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11 octobre 2023

Un projet de loi pour alléger les frais de transfert vers un PER

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Après une délibération intense sur trois jours, les membres de la Chambre haute ont donné leur aval, le 22 juin, au projet de loi relatif « industrie verte » promu par Bruno Le Maire. Bien que le texte original ait été approuvé, quelques ajustements ont été faits.

Une innovation notable : l’encadrement des frais de transfert des contrats retraite vers le PER
Un point crucial mis en avant a été la décision d’encadrer, par décret, les frais relatifs au transfert des contrats de retraite classiques vers le Plan d’Épargne Retraite (PER). Cette initiative est née de l’amendement 403, soumis par Christine Lavarde, sénatrice représentant les Hauts-de-Seine affiliée aux Républicains. Il est à noter que cet amendement a reçu le soutien de la commission des affaires économiques et de l’exécutif.
L’intention principale, comme décrit dans le texte de l’amendement, est de définir une limite aux frais imputés lors de la migration des contrats de retraite vers les PER. Les spécialistes soulignent que cette démarche vise à diriger l’épargne vers ces nouveaux dispositifs. Cela concerne notamment les fonds alloués aux dispositifs retraite traditionnels comme le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats Madelin et « article 83 ».

Une harmonisation des frais pour le transfert
En détail, la nouvelle réglementation envisage de fixer par décret les frais de transfert, tout en ne les laissant pas excéder 1% – une réduction significative par rapport aux frais actuels. Cette initiative cherche à standardiser les frais associés aux transferts de contrats classiques vers les PER, alignant ces coûts à ceux prévus pour les transferts entre PER.

Il est bon de rappeler que pour les contrats de moins de 10 ans transférés vers un PER, les frais actuels ne peuvent surpasser 5% du total épargné. Pour les contrats plus anciens, ces frais sont éliminés. Dans le cas d’un transfert entre deux PER, si le premier a plus de 5 ans, aucun frais n’est prélevé, sinon, ils sont plafonnés à 1% de l’épargne.

Pour finir, cette mesure, bien que validée par le Sénat, nécessite encore l’approbation de l’Assemblée nationale courant du mois d’octobre pour être définitivement adoptée. Cette initiative d’encadrement des frais vise à favoriser l’orientation de l’épargne vers ces nouveaux dispositifs d’épargne retraite et constitue une mesure incitative pour le particulier de préparer individuellement leur retraite toute en bénéficiant d’allègement fiscal.
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